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Urbanisme et permis

Formulaires

• Demande de permis
• Demande de procuration
• Formulaire de plainte
• Dérogation mineure

Médiation citoyenne

Unité de médiation citoyenne de la MRC du Val-Saint-François

Un service d’accompagnement dans la gestion de conflits impliquant des citoyens est disponible dans la MRC du Val-Saint-François. Ce service gratuit et confidentiel est offert par des médiateurs d’Équijustice Estrie en partenariat avec le Fonds d’études notariales. Cliquez ici pour consulter la brochure de l’organisme.
Info : 819 481-0969

Documents

• Plan d’urbanisme
• Règl. sur les dérogations mineures 2008-276
• Règl. de zonage 2008-271
• Règl. sur les permis et certificats 2008-274
• Règlement de construction 2023-273-04
• Règlement de lotissement 2008-272
• Conditions d’émission de permis de construction
• Grille des usages

Normes d’implantation

• Tableau général
• Schéma cours

Plans

• Affectations du sol – rural/villégiature
• Affectations du sol – milieu urbain
• Plan de zonage
• STC-Z-02_2011 (zone inondable)
• Utilisation du sol – milieu rural
• Utilisation du sol – milieu urbain
• STC-Z-02_2011 ZONE RISQUE

Carte interactive

Matrice du plan cadastral:
https://www.jpcadrin.ca/CIF/?&token=4ebd8964de1277491acec436251e18f1d2d85b88&ref=9ecc26157ec4e975ca86003e14662a0c

Carte des zones inondables :
https://vsf.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=09ed31644e8a4becade5964ab923e086

Carte des milieux humides :
https://vsf.maps.arcgis.com/apps/MapSeries/index.html?appid=f04288c8b1e94fe9b4f3b9a2a58ef54c

Aménagement extérieur des propriétés

Le permis

L’officier en bâtiment et en environnement voit à la mise en application des règlements d’urbanisme et de construction. Il émet également des permis pour les actes suivants :

• Construction, agrandissement, déménagement ou démolition d’une bâtisse
• Bâtiment accessoire
• Installation d’une piscine, d’une enseigne
• Rénovations intérieures et extérieures
• Abattage d’arbres, contrôle d’épandage des boues, installation d’une clôture, installation septique, captage des eaux souterraines, vente de garage, etc…

Vous pouvez contacter l’officier au (819) 845-7795 afin d’obtenir des renseignements sur les aspects suivants : zonage, lotissement, construction, permis et certificats, protection des rives, zones inondables.

Vous faites une demande de permis ou de certificat

Que se passe t-il avec votre demande ?

Premièrement, vous remettez toute les informations et documents demandés au préalable.

Une demande incomplète ou impayée n’est pas traitée par l’officier.

Lorsque complète, elle est traitée selon son ordre de réception. Aucune demande n’est traitée en priorité de façon à être équitable envers les demandeurs qui tous attendent leur permis.

Le traitement de la demande se fait comme suit :

• Vérification de la demande;
• Contact avec le demandeur (si nécessaire);
• Vérification de la conformité avec la réglementation municipale;
• Visite des lieux (si nécessaire);
• Émission ou refus d’émission du permis;
• Le permis est remis au demandeur au bureau municipal;
• Vérification des travaux afin qu’ils respectent la demande de permis.

Plus vous donnerez d’informations à l’officier et plus vous serez disponible pour préciser ces informations, plus votre demande sera traitée rapidement.

Tout ajout, retrait ou modification affectant la valeur de votre propriété sera transmis pour fin d’ajustement à l’évaluateur à la fin des travaux si un permis a été émis.

Installation septique

Nous sommes dans l’obligation d’exiger une étude de perméabilité du sol (test de percolation) avant l’émission d’un permis de construction d’une installation septique. Une copie de ce rapport devra être déposée lors de la demande de permis.

Vous devez donc mandater un consultant reconnu pour l’étude et la confection d’un rapport décrivant la perméabilité du sol et vous assurer que celui-ci contient les informations suivantes :

• Résultat d’étude de perméabilité;
• Plan de localisation des sondages;
• Stratigraphie détaillée du sol;
• Plan de localisation confirmant le respect des distances minimales prescrites par le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Le permis sera émis si le contenu du rapport démontre que l’installation préconisée est conforme au règlement Q-2,r.22.

Bande de protection minimale en bordure des cours d’eau et des lacs

Pour assurer une pleine protection de la rive et du littoral des lacs et des cours d’eau, la municipalité contrôle les interventions qui peuvent y être effectuées en assujettissant les citoyens à une autorisation préalable.

Un permis ou un certificat d’autorisation de la municipalité est requis pour tous les travaux ou les modifications de la bande riveraine à +/- 15 mètres d’un lac ou d’un cours d’eau.

À l’intérieur de la bande de protection minimale en bordure des cours d’eau et des lacs, les ouvrages et travaux suivants sont INTERDITS :

• Tout travail de remblai et de déblai sur les rives et le littoral des cours d’eau et des lacs, ainsi que tous les travaux ayant pour effet d’y détruire ou d’y modifier la végétation naturelle des rives;
• L’exploitation d’une carrière ou d’une sablière dans un ruisseau, une rivière, un lac ou un marécage;
• Les constructions et ouvrages, incluant les fosses septiques ou à fumier et les installations sanitaires;
• Tout épandage d’engrais, de boues stabilisées, d’herbicide ou de pesticide.

Nonobstant les dispositions précédentes, les ouvrages et travaux suivants sont AUTORISÉS :

• Les quais;
• Les aménagements publics à la condition qu’ils soient autorisés par le sous-ministre de l’Environnement, et selon le cas, par le gouvernement;
• Une ouverture de 5 m (16,4 pi) de largeur avec la rive donnant accès au plan d’eau en émondant les arbres et les arbustes, ainsi qu’un sentier ou un escalier ne causant pas de problème d’érosion et qui donne accès au plan d’eau;
• Les travaux de stabilisation à la condition de se faire de façon à enrayer l’érosion et à rétablir la couverture végétale et le caractère naturel des lieux;
• Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, la stabilisation peut se faire à l’aide d’un perré, de gabions ou finalement d’un mur de soutènement mais dans tous les cas, on doit accorder la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle, à savoir :
  • Les méthodes naturelles (ex. : revégétalisation, fagots et gazon en plaques, etc.);
  • Combinaison de méthodes naturelles et artificielles (ex. : végétalisation et perré);
  • Méthodes artificielles (ex. : perré, gabions, murs de soutènement).
  • Le reboisement et la plantation de plantes pionnières et/ou typiques des rives des lacs et cours d’eau, et les coupes d’assainissement;
  • Les travaux de réparation d’ouvrages existants à la condition de ne pas augmenter la dérogation de l’ouvrage;

Informations diverses

Certains travaux autorisés par la municipalité peuvent faire l’objet d’une obligation d’obtenir au préalable un certificat ou un permis.

La municipalité travaille de concert auprès d’autres organismes gouvernementaux pour l’émission de certains certificats, permis, attestations ou autorisations. À titre d’exemple :

Ministère des Transports

Ministère de l’Environnement (MDDEP)

Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec

Centre d’Expertise Hydrique, Service de la gestion du domaine hydrique

Répertoire des terrains contaminés