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Urbanisme et permis

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Normes d’implantation

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Aménagement extérieur des propriétés

Le permis

L’officier en bâtiment et en environnement voit à la mise en application des règlements d’urbanisme et de construction. Il émet également des permis pour les actes suivants :

  • Construction, agrandissement, déménagement ou démolition d’une bâtisse
  • Bâtiment accessoire
  • Installation d’une piscine, d’une enseigne
  • Rénovations intérieures et extérieures
  • Abattage d’arbres, contrôle d’épandage des boues, installation d’une clôture, installation septique, captage des eaux souterraines, vente de garage, etc…

Vous pouvez contacter l’officier au (819) 845-7795 afin d’obtenir des renseignements sur les aspects suivants : zonage, lotissement, construction, permis et certificats, protection des rives, zones inondables.

Vous faites une demande de permis ou de certificat

Que se passe t-il avec votre demande ?

Premièrement, vous remettez toute les informations et documents demandés au préalable.

Une demande incomplète ou impayée n’est pas traitée par l’officier.

Lorsque complète, elle est traitée selon son ordre de réception. Aucune demande n’est traitée en priorité de façon à être équitable envers les demandeurs qui tous attendent leur permis.

Le traitement de la demande se fait comme suit :

  • Vérification de la demande;
  • Contact avec le demandeur (si nécessaire);
  • Vérification de la conformité avec la réglementation municipale;
  • Visite des lieux (si nécessaire);
  • Émission ou refus d’émission du permis;
  • Le permis est remis au demandeur au bureau municipal;
  • Vérification des travaux afin qu’ils respectent la demande de permis.

Plus vous donnerez d’informations à l’officier et plus vous serez disponible pour préciser ces informations, plus votre demande sera traitée rapidement.

Tout ajout, retrait ou modification affectant la valeur de votre propriété sera transmis pour fin d’ajustement à l’évaluateur à la fin des travaux si un permis a été émis.

Installation septique

Nous sommes dans l’obligation d’exiger une étude de perméabilité du sol (test de percolation) avant l’émission d’un permis de construction d’une installation septique. Une copie de ce rapport devra être déposée lors de la demande de permis.

Vous devez donc mandater un consultant reconnu pour l’étude et la confection d’un rapport décrivant la perméabilité du sol et vous assurer que celui-ci contient les informations suivantes :

  • Résultat d’étude de perméabilité;
  • Plan de localisation des sondages;
  • Stratigraphie détaillée du sol;
  • Plan de localisation confirmant le respect des distances minimales prescrites par le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Le permis sera émis si le contenu du rapport démontre que l’installation préconisée est conforme au règlement Q-2,r.8.

Bande de protection minimale en bordure des cours d’eau et des lacs

Pour assurer une pleine protection de la rive et du littoral des lacs et des cours d’eau, la municipalité contrôle les interventions qui peuvent y être effectuées en assujettissant les citoyens à une autorisation préalable.

Un permis ou un certificat d’autorisation de la municipalité est requis pour tous les travaux ou les modifications de la bande riveraine à +/- 15 mètres d’un lac ou d’un cours d’eau.

A l’intérieur de la bande de protection minimale en bordure des cours d’eau et des lacs, les ouvrages et travaux suivants sont INTERDITS :

Nonobstant les dispositions précédentes, les ouvrages et travaux suivants sont AUTORISÉS :

Informations diverses

Certains travaux autorisés par la municipalité peuvent faire l’objet d’une obligation d’obtenir au préalable un certificat ou un permis.

La municipalité travaille de concert auprès d’autres organismes gouvernementaux pour l’émission de certains certificats, permis, attestations ou autorisations. À titre d’exemple :

Ministère des Transports

Ministère de l’Environnement (MDDEP)

Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec

Centre d’Expertise Hydrique, Service de la gestion du domaine hydrique

http://www.municipalite.st-claude.ca/wp-content/uploads/2011/11/règlement_construction_SC_juillet-2011.pdf